était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

de l'article L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.

7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Rennes, 24 novembre 1987), qu'à la suite d'un incencie qui

2004, la prise en compte de l'abattement de 20 % visé par le cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts n'était pas expressément exclu par le deuxième alinéa de l'article L.

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Mais la commune de Perpignan invoque la prescription de l'action en dégrèvement de la taxe locale sur la publicité extérieure engagée par la SAS Besson Chaussures au visa de l'article L. 1617-5 du code

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail qu'est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi la personne qui, n'étant pas un particulier, s'est fait

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

L 133-7 du code de commerce et 25 de la loi de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2 / qu'aux termes des articles 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et de l'article 7.1, alinéa 9, du contrat

dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable lorsque la détention excède 8 mois en matière correctionnelle, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, la durée de deux

173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité évoqués dans le courrier du 18

-71 du Code pénal, la cour d'appel qui constate que la circonstance de bande organisée n'est pas caractérisée, ne pouvait retenir le délit de recel de l'article 321-1 du Code pénal et entrer en répression

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.