AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande déposé le 15 juillet 2003 et de la déclaration de pourvoi

que le remboursement de ces prêts ayant été interrompu, l'organisme prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés d'Algérie, déposé

défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, sans statuer sur la demande de renvoi formée par le conseil de Taïeb X... le 29 avril 2002 (demande déposée

la réouverture des débats, sont toujours recevables ; qu'en l'espèce, par d'ultimes écritures déposées et signifiées le 10 octobre 2014, Mme V... et M.

plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité de cette première déclaration d'appel n'a pas été contestée

cas présent, par jugement de report d'adjudication du 11 mars 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde a dit « qu'il appartiendra au créancier saisissant de déposer

cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire régulièrement déposé

X... en mentionnant que les parties civiles ont déposé un mémoire, en récapitulant les moyens énoncés dans ce dernier, et en donnant la parole en dernier aux avocats des parties civiles ; "1°) alors

attaqué établissent que le procureur général a notifié le 11 août 1989 à l'inculpé et à son conseil que l'affaire serait appelée à l'audience du 17 août 1989 ; que le 11 août 1989 le dossier a été déposé

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des alliés au même degré ; que cette règle doit s'appliquer en cas de concubinage

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile contre X, déposée

plainte concernant l'abus d'autorité est du 26 juillet 1995 et qu'ainsi la prescription triennale était acquise lors de cette plainte avec constitution de partie civile" ; "alors que Serge X... avait déposé

deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats les conclusions déposées

, que la SCI Résidence "Villa Clara" faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne avait expressément renoncé, dans des conclusions qu'elle avait déposées

(arrêt p. 3) ; "sans préciser le nombre de ces mémoires ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que Me Y... a déposé trois mémoires au nom de Thierry X... ; qu'en l'état de l'imprécision

X... avait déposé son projet le 22 octobre 1990, mais qu'il n'en avait averti le président de la fondation que le 26 juin 1991, puis sur invitation du président, en avait avisé le directeur du CHS, ce

X..., maçon boiseur au sein de la SNC Sopac, a présenté, le 29 janvier 1990, un décollement de la rétine droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge au titre

indemnités qu'elle lui avait versées pour la période allant du 19 au 30 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir été rendu au vu des conclusions déposées

qu'en affirmant, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes indemnitaires, que les conséquences dommageables de ce manquement n'ont pas été chiffrées par l'expert qui a été contraint de déposer

dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote