qui, sans rechercher comme elle y était invitée quels étaient les éléments qui constituaient l'intéressement, lesquels de ces éléments avaient un caractère obligatoire et quels critères avaient été définis

Mme Z..., cadre administratif, ne justifie pas la qualification retenue ; qu'elle n'établit pas, comme le faisait valoir la Caisse, que Mme X... exécute les tâches énumérées par le "référentiel" définissant

X... répondant à la définition de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des attestations produites et des certificats médicaux versés

qu'avec le seul matériel de l'entreprise ou le concours d'autres employés de la société ; qu'il n'apparaît pas surprenant, dès lors, qu'il ait pu élaborer, pour le dépôt des brevets et modèles, des dessins

., l'arrêt retient au titre des préjudices extra-patrimoniaux non soumis au recours, des indemnités correspondant d'une part à la "gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité" défini

demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule

X... participait en sa qualité d'associé et de gérant ; que les déclarations de dépôt de dessins et modèles effectuées par M.

"alors que l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000) permet seulement à l'autorité investie du pouvoir d'édicter le règlement du POS de définir

heures et 5 heures du matin, donnent lieu à majoration de salaire dans les conditions fixées à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant

contenait aucune disposition générale prévoyant une durée de travail de 32 heures applicable à tous les agents ; que son annexe I renvoyait, s'agissant du PCRP, à une négociation subséquente aux fins de définir

arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la même opération et concernant les mêmes parcelles, et, en second lieu, d'être en contradiction avec les emprises définies

3 000 000 francs dont dix pour cent de ce prix, soit 300 000 francs, devaient être versés dès la signature de la promesse de vente par le promettant aux bénéficiaires et acquis par ceux-ci en cas de dédit

préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporte la définition

d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ayant ajouté au Code de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2018), courant 2007, la société Dexia crédit local (la société Dexia) a consenti trois prêts à la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (la

s'étaient contractualisées, lorsque, ayant été définies unilatéralement par l'employeur sans requérir l'accord du salarié, celles-ci ne résultaient que d'un engagement unilatéral de la société Serca,

propriété, les juges ont violé la loi en méconnaissant l'article 1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit

du bail commercial, qui n'a pas son fondement dans les dispositions légales applicables aux baux commerciaux, mais dans la clause de dédit insérée au contrat, est soumise à la prescription quinquennale

de prévoyance obligatoire en conformité aux obligations de mise en concurrence, de transparence, les partenaires sociaux étaient obligés d'arrêter leur décision en considération des seuls critères définis

hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies ... au titre des ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des spécialités génériques définies