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39 496 résultats pour « Delettre-Vergnolles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200466

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 4°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la mise en demeure doit seulement comporter le motif, la nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300827

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200263

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d96c

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

: 1 / que viole le principe du contradictoire le juge qui rend sa décision au vu d'éléments sollicités par lui et obtenus au cours du délibéré, sans justifier avoir mis les parties en mesure de débattre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

du 22 septembre 2016, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société MUV ; Attendu que la société MUV fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en déféré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00378

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de pouvoirs n'exerce en toute indépendance des actes positifs de direction et de gestion qu'à la condition qu'excédant les pouvoirs qui lui avaient été délégués et dépassant les limites de sa mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00422

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

à personne, ou à domicile s'il résulte des vérifications faites par l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, à défaut de quoi l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1eef

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1ef0

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741320c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) et les productions que la société Hospodor, agissant sur le fondement d'un acte notarié exécutoire, a fait délivrer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300847

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme donne compétence à l'autorité qui délivre l'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00306

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal l'a relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100888

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société [Localité 3] EC ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif, mis la caution en demeure d'en régler le montant et accepté son offre de paiement échelonné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

poursuites de saisie immobilière entreprises par la société Banque populaire Méditerranée (la banque), sur le fondement de deux actes de prêts, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4c

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f670f

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

sens des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, privative des indemnités de rupture, le fait pour un directeur de société coopérative agricole, à qui tous les pouvoirs de gestion étaient délégués

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb17a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Michel, secrétaire général du SPIR-CGT délégué syndical, ... à Z... Mory (Seine-et-Marne), 3 / M. X...

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd580146774002e5

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

concours de la société Batical Sicomi pour financer la construction d'un centre de conduite dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier; que la société Batical Sicomi a confié au preneur la délégation

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741605c

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

délivrée à l'assuré ; que dès lors, en déduisant l'absence de garantie de M.

Source officielle

Page 35 sur 1975

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