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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200466
11 mai 2023
La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 4°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la mise en demeure doit seulement comporter le motif, la nature
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300827
14 décembre 2023
postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200263
20 mars 2025
La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
soc
613723becd5801467740d96c
18 juillet 2001
: 1 / que viole le principe du contradictoire le juge qui rend sa décision au vu d'éléments sollicités par lui et obtenus au cours du délibéré, sans justifier avoir mis les parties en mesure de débattre
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
du 22 septembre 2016, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société MUV ; Attendu que la société MUV fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en déféré
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00378
9 juin 2022
de pouvoirs n'exerce en toute indépendance des actes positifs de direction et de gestion qu'à la condition qu'excédant les pouvoirs qui lui avaient été délégués et dépassant les limites de sa mission
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00422
9 septembre 2020
à personne, ou à domicile s'il résulte des vérifications faites par l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, à défaut de quoi l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec
61372137cd580146773f1eef
8 mars 1990
prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu
61372137cd580146773f1ef0
6137242acd5801467741320c
10 mars 2004
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) et les productions que la société Hospodor, agissant sur le fondement d'un acte notarié exécutoire, a fait délivrer
ECLI:FR:CCASS:2023:C300847
21 décembre 2023
La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme donne compétence à l'autorité qui délivre l'autorisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00306
27 mars 2024
Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal l'a relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100888
7 décembre 2022
La société [Localité 3] EC ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif, mis la caution en demeure d'en régler le montant et accepté son offre de paiement échelonné
ECLI:FR:CCASS:2026:C200642
11 juin 2026
poursuites de saisie immobilière entreprises par la société Banque populaire Méditerranée (la banque), sur le fondement de deux actes de prêts, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré
6137261acd58014677422f4c
8 juin 2004
André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué
61372516cd5801467741add5
30 mai 2007
mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation
613721b7cd580146773f670f
8 juillet 1992
sens des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, privative des indemnités de rupture, le fait pour un directeur de société coopérative agricole, à qui tous les pouvoirs de gestion étaient délégués
61372235cd580146773fb17a
26 octobre 1994
Michel, secrétaire général du SPIR-CGT délégué syndical, ... à Z... Mory (Seine-et-Marne), 3 / M. X...
613722b0cd580146774002e5
10 juillet 1996
concours de la société Batical Sicomi pour financer la construction d'un centre de conduite dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier; que la société Batical Sicomi a confié au preneur la délégation
61372480cd5801467741605c
5 avril 2006
délivrée à l'assuré ; que dès lors, en déduisant l'absence de garantie de M.
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