employés, ainsi que de la responsabilité de la discipline dans le service ; qu'en l'état de ces larges responsabilités reconnues par la salariée dans un écrit expressément invoqué par la société demanderesse

la juridiction, saisie d'une demande de sa compétence, connaît de tous les moyens de défense, c'est à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que les demanderesses

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

subsistait quant à l'origine des matières premières et des conditions de l'ouvraison au Bangladesh , que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

d'une part, avait déclaré la société Hellucha coupable du délit de discrimination et l'avait condamnée en conséquence à une peine d'amende de 10 000 euros et qui, d'autre part, avait déclaré la demanderesse

l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception d'illégalité du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 soulevée par la demanderesse

d'expertise judiciaire litigieux, l'information n'a pas permis d'identifier la personne lui ayant communiqué ledit rapport ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la demanderesse

protéger le consommateur contre les tromperies dont il pourrait être victime, mais vise aussi à protéger les professionnels contre les actes de concurrence déloyale; que les actes reprochés à la demanderesse

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine Y..., en évaluant à 302 973,12 francs l'indemnisation due à la demanderesse

donc un abus manifeste des biens et plus encore du crédit de la société dont Pierre Y... a été le co-auteur en même temps que le bénéficiaire ; " alors que l'arrêt ne pouvait, pour déclarer d la demanderesse

francs suisses, au titre de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité totale permanente, tout en relevant, dans ses motifs, que Gilbert X... devra être condamné à verser cette somme à la demanderesse

qu'il appartient de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu, laquelle ne peut se déduire de ce que ce dernier n'est pas parvenu à démontrer son innocence ; qu'en l'espèce, pour déclarer la demanderesse

, dès lors, en déduisant le caractère frauduleux des prélèvements effectués par Nadia Y..., de la circonstance que le don manuel que la de cujus souhaitait effectuer par ce biais au profit de la demanderesse

l'espèce, faute pour les parties civiles d'avoir, dans le délai légal de prescription, à la suite au jugement avant-dire droit du 7 février 1988, usé de leur droit de faire citer directement les demanderesses

jugée; qu'en excipant à tort de l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de renvoi, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'un refus d'informer illicite; "alors, d'autre part, que la demanderesse

provision correspondant à l'indemnité de départ en retraite réclamée par Mlle X... et en tranchant ainsi la contestation sérieuse résultant du moyen tiré par l'OGEC de qualité d'agent public de la demanderesse

mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de la société Plantes et médecines, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

désignation ; qu'en affirmant que la désignation, adressée le 15 février 2006 au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma à Mérignac, avait été reçue le 17 février 2006 par la société demanderesse

litige l'opposant à la société Carrefour vacances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

en produisant divers éléments de preuve alors qu'il incombait à la CAF, demanderesse en répétition d'indu, de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 ancien et 1315 ancien du code