alors que, ainsi que le faisait également valoir Roger X..., des marchandises achetées, propriété de la société et dépendant des actifs avaient été retournées ou restituées, alors qu'elles étaient le gage

la prétendue garantie de cinq ans, de type professionnel n'était pas suivie d'effet, les campagnes publicitaires promises n'ont pas été payées, les marques déposées n'existaient pas non plus que les gammes

besoins personnels ; que Gérard et Carole X... ont, en outre, dans les mêmes conditions, fait supporter à la société une charge financière excessive liée à l'utilisation de véhicules automobiles haut de gamme

16 du nouveau code procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir que tous les lots grevés de son gage

X... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités et de primes liées au roulement 11 602 de la gare de Marmande ainsi qu'à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination

indiqué que l'ensemble de la fabrication des coupleurs X... était protégé par neuf brevets mentionnés dans l'assignation, il reprochait à la société Parker d'avoir continué à fabriquer les produits de la gamme

notamment dans la climatisation, la publicité, la sérigraphie, la création d'enseignes et même le commerce de bois ; que, par ailleurs, les sociétés de la filière textile se situaient dans le bas de la gamme

X... par une société exerçant directement ou indirectement une activité concurrente de celle de Protex ou de ses filiales sans viser une gamme de produits déterminés ; qu'en considérant au vu des

réparation, qui soulignait que la confusion entretenue par les sociétés Hello et Nimtex consistait à présenter les tissus imprimés, avec une évidente parenté d'inspiration des dessins, dans la même gamme

l'existence d'une transmission des droits attachés aux marques litigieuses s'agissant des salaisons sèches, pour la raison que l'enregistrement dont ont fait l'objet lesdites marques concernait une gamme

dont elle était saisie selon lequel l'apport de trésorerie, par l'effet de la convention, n'a pas résorbé les soldes débiteurs des comptes bancaires de la SIAB, tout en retirant aux créanciers le seul gage

dont elle était saisie selon lequel l'apport de trésorerie, par l'effet de la convention, n'a pas résorbé les soldes débiteurs des comptes bancaires de la SIAB, tout en retirant aux créanciers le seul gage

dont elle était saisie selon lequel l'apport de trésorerie, par l'effet de la convention, n'a pas résorbé les soldes débiteurs des comptes bancaires de la SIAB, tout en retirant aux créanciers le seul gage

première interdiction à cinq références comportant les lettres RH (…) Il a ensuite considéré "qu'aucun élément n'est versé au débat pour établir la reproduction de la marque Dispo-Pak sur les autres gammes

la date du 2 août 2007, et à 413 000 euros la valeur du nantissement au jour de sa réalisation, soit à la date du 22 novembre 2007, d'où elle a déduit que, cette dernière valeur étant "inférieure au gage

fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société CIE faisait valoir que la décision de modification du règlement intérieur du GIE GATE

ont participé aux séances du conseil municipal des 2 mai et 14 juin 1996 au cours desquelles il a été débattu du marché de maîtrise d'oeuvre relatif aux travaux de réhabilitation de l'ancienne auto-gare

cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section agriculture), au profit de la société Haumonte François, société anonyme dont le siège social est à Docelles