[X] font le même grief à l'arrêt, alors : « que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

[H] pour l'exercice de son activité professionnelle du rez-de-chaussée de l'immeuble situé à [Localité 1] (Indre), [Adresse 2]" ; qu'en énonçant que "la mention d'un tel accord ne signifie pas que Mme

intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Loxxia Location, de Me Bertrand, avocat de M.

cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit du Comité interprofessionnel et interdépartemental de Fourme d'Ambert et de Montbrison, association régie

Attendu que l'agent immobilier et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que l'action de in rem

procédé à une interprétation des termes de la citation et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de saisine in rem

acte authentique, ce que semble admettre les parties civiles dans leur mémoire ; "celles-ci relèvent cependant que le notaire ne fait état que des ventes relatives aux surfaces commerciales sises au rez-de-chaussée

exécutés sur l'immeuble en 1990 et 1991, des travaux d'amélioration de l'immeuble ayant été réalisés, consistant dans la pose d'une moquette murale sur les murs des parties communes, d'un interphone relié

propres constatations en violation des textes susvisés ; " 2 / alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les deux cabanons installés par Henri X... en 1995 et en 2002 sont simplement reliés

d'argent en espèces, d'une arme à feu, de chargeurs et de munitions, de quatre montres de marque Rolex, d'un carton contenant quatorze cartouches de cigarettes un d'un enregistreur vidéo de marque Vision relié

le siège est à Saint-Jean de Braye (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la socié Havas Régies

La société Egide et la société Rey et associés, devenue la société BDR et associés, ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires et les sociétés CBF et associés et [W] et Rousselet, en qualité

Gomez ; qu'afin de permettre à Madame C...

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Régie

garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré recevable la demande de la partie civile tendant à voir condamner la société Régie

attaqué a condamné la société l'AO, à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles, en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

B..., demeurant ... de Gomez, 15°/ de Mme M..., Gladys E... F... y B..., demeurant Calle Jorge Newbery, Canada de Gomez, 16°/ de M. Zacarias F..., 17°/ de Mme T..., Maria, Rosario F...