X... d'affirmer qu'il en serait de même pour toute construction ultérieure dès lors que le bail prévoyait une clause spéciale concernant l'exécution de travaux en cours de bail qui rendait nécessaire l'agrément

du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Z... ont donné à bail commercial, les locaux où était exploité le fonds de commerce moyennant un loyer mensuel de 12 000 francs ; que la Banque de la Réunion (la banque) a accordé à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 1993), que le jugement du 5 août 1987 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que la société Mésange du triangle n'ayant pas soutenu que l'accord consenti par son auteur ne lui était pas opposable, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

; Attendu que le 15 juin 2000, la société Heaven Climber Méditerranée a passé commande, auprès la société Detroit Motors, d'un véhicule neuf de marque Chevrolet, opération financée par un crédit-bail

X... aient contesté le point de départ de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée par le premier juge ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

Préservatrice-Foncière ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1988) que l'entrepôt, appartenant à la société civile immobilière Fredivi, donné à bail

malgré ces conclusions précises auxquelles elle n'a pas répondu, la présomption d'un bail rural au profit de la SCEA la Rente Lamartine qui justifierait son immatriculation à la CMSA depuis le 27 juin

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la suppression du taux réduit du droit d'enregistrement n'est justifiée que si l'affectation à un usage autre que d'habitation résultant du bail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat bail industries (FBI), anciennement CEFIMAT, dont le siège social

. ; que la société Verneuil distribution l'a assignée en résiliation du bail et en paiement de loyers arriérés ; que Mme D... a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1998) et les productions, que, par contrat de crédit-bail conclu

de l'Allier (CRAMA) six polices d'assurances, dont une, dite "Optimut" contre l'incendie ; qu'il a occupé, à titre gratuit, les bâtiments d'une ferme, dont seules les terres lui avaient été données à bail

Y..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 28 avril 1989 puis en liquidation judiciaire, a, le 16 mai 1989, restitué à la société Cavia un véhicule que celle-ci lui avait donné en crédit-bail

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), qu'un jugement du 3 septembre 1996 a fixé à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à la société Laurentex, preneuse à bail

renouvelé, de se maintenir dans les lieux et de céder son droit au bail qui a une valeur marchande ; que, par conséquent, I'exercice par les bailleresses, de leur droit de repentir postérieurement

[W] a donné à bail meublé un logement à Mme [H] et M. [P] s'est porté caution solidaire des obligations de la locataire. 2.

, étant ajouté que le bailleur est en droit de se prévaloir d'un manquement, comme en l'espèce, antérieur au renouvellement du bail, dont l'effet se fait sentir sous l'empire du bail renouvelé, et qui

CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT LIMITEE A LA VALEUR DE LA CLIENTELE PARTICULIERE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE