désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt n 301 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 1998, qui l'a condamnée, pour complicité de provocation publique à la haine raciale

condamnée à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels en demande et en réplique et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel en demande déposé le 24 mars

désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge

volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, a partiellement annulé la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 mars

spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le garagiste réparateur qui ne restitue pas à son client un véhicule en état de marche

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire

Serge X..., demeurant 5, Place Saint-Jacques à Portiragnes (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société

et la société ASF font grief à l'arrêt de résilier le bail à construction à effet du 1er juillet 2009, de condamner la société Truck étape à rembourser la valeur de la station-service, les pertes de marge

parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2012), que par acte sous seing privé des 29 juin et 7 juillet 2008, Mme Y... s'est engagée à vendre à Mme A... un appartement à Béziers

Y..., en fonction au sein du GMR Languedoc-Roussillon-Béziers, en qualité de membre du CHSCT du GEMCC de la région de Toulouse ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement énonce que

été publiées au fichier immobilier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 6 octobre 2001 mentionne en 1re page : "publié et enregistré le 12 octobre 2001 à la conservation des hypothèques de Béziers

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER