Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième

François X..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Lucrèce X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / Mme Jeanne A..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'une

François X..., 2°/ de Mme François X..., demeurant tous deux à La Bergerie du Pont, Albières (Aude), Mouthoumet, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1994, en nullité d'une cession, réalisée à Tunis le 5 mars 1964, d'actions de la Société française banque franco-tunisienne au profit de la Société tunisienne de banque, l'immunité de juridiction dont

Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société anonyme Caraïbes boulangerie française EX LA Ti Fanny Y...

X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 2 décembre 1978, a été prononcé le 20 novembre 1998 ; que, par jugement devenu définitif du 17 septembre 2002, le tribunal de grande instance de Versailles a

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1995, où étaient présents : M.

société Decapaix (la société) a formé opposition à l‘ordonnance rendue le 12 décembre 2003 par le président d'un tribunal de commerce lui enjoignant de payer à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1, 4 et 17 de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et celui de la République sénégalaise, le 29 mars 1974

Françoise veuve Y..., - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième branches et en ses huitième à treizième branches Enoncé du moyen 5.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° F 15-20.834

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, laquelle a été enregistrée le 6 mai 2002 ; que, par acte du

Daniel X..., 2°/ à Mme Marie-Françoise Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                            , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-20.596 formé

Al X... a été engagé en 1983 en qualité d'agent de nettoyage par une société aux droits de laquelle vient la société Française de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1998,

Jean-François domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° J 17-83.060 F-D N° 1062 CG10 16 MAI 2018 REJET M.