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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372210cd580146773f9ea2

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

procéder à une analyse des ensignements des brevets Black, Laing et Schachter, fût-ce en l'attribuant à l'homme du métier ; qu'il se devait également de relever que l'invention ne découlait pas d'une manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300585

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

quand l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au titre du préjudice matériel et de jouissance des copropriétaires n'était pas subordonnée au fait que le préjudice soit subi de la même manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour dire les juridictions françaises compétentes en matière d'autorité parentale et statuer sur les modalités de son exercice, après avoir énoncé que la règle de compétence générale édictée à l'article

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b165

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe795

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

le premier moyen : Attendu que M. et Mme Hubert X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f1227

Cassation

5 janvier 1990

5 janvier 1990

Renée, demeurant à Scey-Maisières, Ornans (Doubs), défenderesse à la cassation, à : la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50998

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Mme Catherine Maiziere, avocat au barreau de Laon, domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2dd

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

dangereuse sur une voie interdite et transport routier de matière dangereuse sans équipement de sécurité obligatoire conforme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201166

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Mme X... fait valoir qu'à Limoges, aucun traducteur trilingue n'est présent en dépit de l'importance des besoins en cette matière.

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dad4

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

côté, la salariée qui ne contestait pas avoir refusé d'accomplir la tâche que l'employeur lui avait demandé d'accomplir, se bornait à faire valoir qu'elle n'avait aucune compétence particulière en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101091

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi constitutionnellement garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'il oblige le patient, en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00327

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que la société Keolis Amiens avait manqué à ses obligations en matière de formation et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

6137217acd580146773f4155

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

d'intervenir sur des chantiers identiques et de collaborer avec les différents constructeurs, connaissait la nécessité d'une étude des sols, qu'il s'était réservé de fournir, et n'était pas profane en matière

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404df4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations qui établissaient de manière formelle la volonté du

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4e5

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif applicable en matière

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9627

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle en matière

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c87

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215003

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

La demande est ainsi formulée : « Lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de pensions de retraite ; qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [S] à la somme de 150 000 euros sans aucunement se référer à la situation respective des époux en matière

Source officielle

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