grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte fautif par lequel son auteur fait perdre à autrui l'opportunité de réaliser un profit ou d'éviter une perte

s était appropriés en concluant à la confirmation) retenant, par homologation des rapports de l expert judiciaire et du sapiteur qu il s était adjoint, l existence d un préjudice commercial lié aux pertes

, par la victime, des revenus antérieurs à cette période et, en conséquence, à exclure tout préjudice de perte de gains professionnels futurs ; qu'en retenant que M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la banque, alors : « 1°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que pour débouter les époux [I] de leur demande

Les opérations effectuées sur les comptes ayant généré des pertes, les investisseurs ont assigné la société Dubus, devenue la société Geomarket (la société Geomarket) en réparation de leur préjudice.

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit : 14.

ni profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ; que la réparation d'une perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en

[Y] à lui verser la seule somme de 139 036,57 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte, ni profit

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

droit à garantie dans la mesure où « la SARL Melisa et ses gérants n'ont pas subi de préjudice matériel qui aurait entraîné un préjudice immatériel consécutif », le lien entre l'incendie et les pertes

dans son montant ; qu'en jugeant que la privation, du fait de l'expropriation, de l'indemnité d'assurance en cours d'évaluation, dont le montant sera à terme définitivement déterminé, constituerait une perte

La société AIG Europe fait grief à l'arrêt de dire que la société Scheuten est responsable des préjudices au titre des travaux de reprise et de la perte d'exploitation électrique subis par Mme [F] sur

X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi pour perte de clientèle, alors selon le moyen

Mme X..., a assigné l'architecte et l'entrepreneur en réparation ; Attendu que l'entrepreneur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... au titre du préjudice matériel, notamment de perte

X... une somme au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait ordonner la réparation du dommage découlant pour une victime de la perte de chance d'exercer un nouvel

le premier moyen : Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte