C'est donc à bon droit qu'elle a infirmé le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant de rechercher si les relations conflictuelles existant entre le représentant commercial et son employeur n'étaient pas de nature à compromettre le bon

exigé du président directeur général une caution personnelle de 4 000 000 francs en septembre 1991, et que, si fin 1991 ce dernier avait manifesté au personnel son optimisme, c'était pour "maintenir un bon

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 ) que l'insuffisance professionnelle même non fautive d'un salarié constitue une cause réelle

X..., l'utilisation de la conjonction de coordination "mais" rend incompréhensible le raisonnement de la cour d'appel suivant lequel : "la réalité du premier grief figurant dans la lettre du 20 février

deux types d'évolution, ne pouvait obtenir une révision du prix forfaitaire, sans rechercher si en dépit des mentions portées sur les spécifications techniques, le prix des deux marchés avait été réellement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Lamarque, dont le siège est 34, rue du Bois

effectués par le client, comme en l'espèce par la Poste, il n'en résulte pas, pour autant, que le conducteur soit dispensé d'actionner le chronotachygraphe afin de lui permettre d'enregistrer, sous le bon

Y..., les soupçons qui en avaient découlé rendaient impossible son maintien en fonction, sauf à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, de sorte qu'en statuant et en écartant l'existence d'une

le 10 février 1989 a été licencié en juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles

parties réside dans l'obligation de l'autre; que dans le contrat de location du 7 février 1991, l'obligation de payer la somme de 92 508 francs pour recevoir le seul matériel était dépourvue de cause, le bon

Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de : 1°) La société Les Grands Garages de Dinan, société anonyme dont le

en faisant valoir qu'il aurait été anormal de payer ces travaux "dix fois plus cher à la Screg", masqué en location de matériel une prestation de service qui aurait dû être faite au mètre linéaire, ce bon

La société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

PAR SA MERE, AUJOURD'HUI DECEDEE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE, AVEC RESERVE, PAR LA VENDERESSE, SA VIE DURANT, DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AVOIR LAISSE

jouissance exclusive et particulière du sol de la cour couverte, qu'il leur confère également la faculté de transformer leur lot n° 3 en studio, que dans l'exécution de leur obligation d'entretien, ils ont, à bon

[M] [P], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Z 21-18.805 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant

B... produisait un nombre très important de pièces, en l'occurrence des bons de commande, bons de livraison et de factures datés de mai 2009 à mai 2011, chaque document portant la mention « St-Germain