réception peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas le cas échéant celle de l'assuré, et sans constater que l'accusé de réception de la mise en demeure avait effectivement été signé

un quelconque nouvel acte pour le prêt ; qu'une telle situation apparaît curieuse d'autant plus que dans le contrat de prêt signé et fourni par lui, il est bien indiqué qu'il est caution, qu'il donne

apposer une croix; qu'il n'en revendique pas moins l'exactitude du contenu; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'attestation présentée comme émanant de Manuel Z... et signée

trois officiers de police judiciaire dont Viguier ; qu'il n'est pas démontré que la copie produite aux débats ait été obtenue à l'aide de cet original, et par conséquent que ce dernier n'ait pas été signé

travaux effectués pour le compte de la partie civile ; que ce chèque a été frappé d'opposition ; que la partie civile affirme qu'il lui a été soustrait ; que le prévenu assure qu'il lui a été remis signé

responsabilité de la société Formation avenir et d'avoir fixé à une certaine somme la créance de dommages-intérêts de Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification est signé

ne pas poursuivre la procédure de licenciement envisagée, privant ainsi de cause la proposition de convention de conversion ; qu'en se contentant de relever que la convention de conversion avait été signée

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est constant que la partie civile a signé

X... avait signé tant l'avenant à son contrat de travail en date du 10 septembre 2001 que la grille auquel cet avenant renvoyait pour le calcul de ses commissions ; que la SIVAM faisait valoir, dans ses

apparent réalisé par le propriétaire des deux héritages ; qu'en énonçant que les parcelles A 28 et A 337 appartenaient initialement au même propriétaire et qu'il existait entre elles un signe apparent

X... produisait une lettre qui n'était qu'un simple projet, non signée de l'employeur et dont les termes étaient d'ailleurs différents du projet détenu par l'employeur, de sorte qu'en s'abstenant de répondre

rejeté la demande fondée sur la contrefaçon et celle tendant à la nullité des marques litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon d'une marque est établie, dès lors, que les signes

n° G 94-41.829 et W 94-42.393 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993), le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X..., ont signé

étaneuf" depuis le 17 février 1986, a été licencié par lettre reçue le 10 septembre 1991 avec un préavis de deux mois fixé par l'employeur du 31 août au 31 octobre 1991, date à laquelle le salarié a signé

garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé

[L], architecte, avait pour mission de l'assister lors des opérations de réception des travaux et qu'il avait établi et signé le procès-verbal de réception ; qu'en affirmant que le caractère apparent des

débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il résulte de la procédure que le juge des libertés et de la détention et son greffier ont établi et signé

la faiblesse de Mme Y..., dont les carences étaient devenues repérables pour un individu d'intelligence normale comme Miloud X..., en se faisant remettre deux chèques vierges, dont il n'en n'a fait signer