de paiement non régularisés d'avril 2009 constatés par la cour d'appel et à rendre en conséquence irrecevable l'action intentée le 31 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

n'est saisie d'aucune demande y compris au titre de l'appel incident et de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors «

, du fait que l'heure de l'incident qui s'est déroulé dans la nuit du 11 au 12 février 2014 est indéterminée et qu'il n'est pas démontré que les appels des résidentes ont duré plus de quelques minutes,

La société IPSA Holding a fait appel de l'ordonnance. 5.

La société Blanconorte a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

le pourvoi formé par Mme Sylvia Y..., demeurant précédemment 3, passage du Square des Brusquets, 06500 Valbonne et actuellement 89, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par M.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[Z] [F], domicilié [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel

[C] de contentait d'alléguer au dispositif de ses dernières conclusions d'appel que les pièces « numérotées 1 à 66 » (sic) visées dans les dernières conclusions d'appel de M.

La cour d'appel, qui a relevé que les demandes de la société A.

Les sociétés Kilowattsol, QBE et Top Bis ont été appelées en intervention.

[L] et [D] [P] en l'absence de leur avocat, la cour d'appel a violé l'article 6, §§ 1, et 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire et 593

La société civile immobilière de La Pichardière a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Patrick Pons diffusion a formé un pourvoi incident éventuel.

Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 janvier 2016, qui, pour usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

Z... et le bureau d'études OTHEC, pour manquement à l'obligation de délivrance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les cinq dernières branches du moyen unique du pourvoi incident formé