commises sur le territoire de la République ; que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'un des faits constitutif a eu lien sur ce territoire, qu'en l'espèce

[R] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 17 février 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

d'infractions sexuelles ; "aux motifs que l'exploitation de l'ordinateur de M.

Bernard, - la Centrale professionnelle d'information sur les impayés, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions

[U] [I] des chefs d'infraction au code de la santé publique et escroquerie, Mme [H] [I] des chefs d'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et complicité d'escroquerie, et a débouté

; que les éléments retenus par les juges du fond (absence de propriété du véhicule, détention d'argent liquide), n'ont été connus qu'après l'interpellation irrégulière ; qu'ainsi la flagrance n'était

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

de Bonn : classée catégorie 1, reflet argenté, ce qui, compte tenu d'une bonne luminosité, d'une bonne visibilité mais d'une couverture du ciel à 8/8 à 3.000 pieds (la hauteur d'évolution de l'avion autour

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16.

, en récidive, infraction au code de l'environnement et travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction

F... ne s'était pas abstenu, antérieurement comme postérieurement à cette note, d'une part, de faire réaliser une étude préventive analysant les risques liés à la solidité des ouvrages et préconisant une

de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infractions

déclaré recevables les appels de la partie civile et du ministère public ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des actes d'appel que ceux-ci ne permettent pas d'identifier

du parti dénommé Rassemblement pour la République (RPR) ; que le juge destinataire a joint cette lettre à l'une des procédures instruites à son cabinet, a fait entendre par commission rogatoire son auteur

ou comme complice à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'il résulte des éléments ci-dessus exposés que le juge d'instruction a été saisi par un réquisitoire introductif du procureur de

Najib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

ci-dessus visées et d'identifier les auteurs des faits ».

de l'auteur des faits; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée et il n'y a pas lieu à prescrire un supplément d'information ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que le camion a quitté

Farid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les