Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des condamnations à l'encontre de la société Sparkling capital en l'absence des organes de la procédure collective, quand celle-ci fait l'objet, depuis le 18 septembre 2017, d'une procédure de sauvegarde

de pièces dans le stock et leur appréhension par Alain X... ne repose que sur les allégations de la partie civile mais n'est démontrée ni par les pièces produites au cours de l'enquête ni par les débats

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que siégeait aux débats

aux débats que les propos litigieux tenus par la demanderesse n'étaient pas adressés spécialement à M.

d'usure, et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts au prévenu et au civilement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2003 où étaient présents : M.

de crédits votés à hauteur de 454 956 francs ; Attendu que pour le déclarer coupable de faux et usage de faux, la cour d'appel énonce qu'il a fait établir par une secrétaire du syndicat agissant sur

de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a estimé que les manoeuvres frauduleuses étaient caractérisées dès lors que, pour persuader Miguel Y... de l'existence d'une fausse entreprise, le

A l'ouverture du débat, son avocat étant absent, M. [L] a sollicité un renvoi. 5.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2023) M.

apparaître sa situation débitrice au cours des mois antérieurs ; que la même position ressort d'un courrier du 19 juin 2000 proposant d'étaler le règlement de la somme de 1 751 048 francs restant due

5 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Y..., représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, a engagé une action en responsabilité contre la banque du fait de cette même rupture brutale de crédits ; Sur le moyen unique

et Serguei X... de faux ; "aux motifs, d'une part, que, sur les faits qualifiés d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux reprochés à Larissa Y..., Serguei X... et Ivan A... : qu'il est reproché

, bien qu'il y ait eu imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la

débiteur quand bien même seraient-ils associés dans une autre affaire ; qu'en déduisant de ce que les cautions étaient membres de la même famille que l'associé unique de la société, débiteur principal

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 6 avril 2021), rendu en dernier ressort, M.

part, pour être constitué, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements