AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

l'employeur, dès lors qu'elle était liée à l'exercice normal du droit de grève, a exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, que les salariées n'avaient pas manifesté la volonté claire et

et non équivoque du licencié ; qu'en se bornant, pour retenir que la société [B] [N], licenciée, avait consenti de façon claire et non équivoque à ce que la société SA IDLF se substitue à la SA [K] dans

, elle le considérait comme démissionnaire ; que la démission ne se présumant pas, l'absence du salarié à son travail à compter du 14 janvier 1997, qui invoquait le non respect par l'employeur de ses obligations

tirée de la prescription de l'action engagée à son encontre, ne constituait pas un acte de renonciation non équivoque à se prévaloir de ladite prescription, la cour d'appel a violé l'article les articles

et non équivoque, à ce paiement préalable, lequel n'a jamais eu lieu ; que sous cet angle encore, la cour ne pouvait considérer que le jugement du 19 octobre 2004 suffisait à tenir lieu d'acte de vente

ALORS QUE, si la démission repose sur la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise, cette manifestation de volonté peut résulter du comportement du salarié lui-même, rendant ainsi

, précis et non équivoque ; que pour considérer que Mme O... avait refusé le transfert de son contrat de travail à l'association Léo Lagrange et que ce refus devait être assimilé à une démission, la cour

de réclamation de paiement de salaires motivée par le souci de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés de trésorerie une volonté non équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

claire et non équivoque de rompre le contrat ; de sorte qu'en déduisant principalement la volonté de rompre la relation salariale de ce que Madame B... avait dit à sa secrétaire « foutez-moi le camp »

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé par Mlle X... serait irrecevable, au motif que cette dernière a pris l'initiative de faire signifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

claire et non équivoque de M.

claire et non équivoque ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur X... avait renoncé à révoquer l'avantage matrimonial dont Madame A... avait bénéficié, par suite de l'adoption du régime de la communauté

PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, lorsque le salarié, sans invoquer

équivoque, de lui-même cessé toute collaboration; que la cour d'appel a constaté que Mme Z... s'est absentée de longs mois et sans informer son employeur de la cause de son départ, en l'occurrence une

équivoque de M.

d'une manifestation de volonté libre et non équivoque, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui constate seulement que le

ALORS QUE le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; qu'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'un licenciement