levé l'option et la société du Départ l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société du Départ fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que la somme séquestrée

débouté la société Triad de ses demandes tendant, à raison de la réfaction du prix de la cession à hauteur de la somme de 76.257,33 €, à ce qu'il soit ordonné au président de la CARPA de libérer le séquestre

X... à payer cette somme à Mme Y..., au titre du solde des pensions dues, et dit que le solde du prix de vente du bien immobilier restant éventuellement encore séquestré entre les mains du notaire, pourra

fait assigner l'agent judiciaire du Trésor devant le juge de l'exécution en vue d'obtenir paiement de sa créance ; que l'agent judiciaire du Trésor a remis les sommes litigieuses entre les mains du séquestre

Z..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Etude immobilière et commerciale de Normandie (EICN), chargé de la négociation et désigné en qualité de séquestre dans l'acte, un chèque

Après ce vol, l'administration des douanes a procédé à un recensement des alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly et lui a notifié, un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme X..., domicilié en cette qualité ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

an fixé par les parties pour une somme établie forfaitairement pour chacune des missions ; que sur la facturation complémentaire de 100.000 € correspondant aux complémentaires réalisés au premier semestre

; que l'évaluation de ses résultats doit être faite au terme de l'année 2013 ; que Mme P... ne conteste pas avoir réalisé six fiches techniques en 2012 ; que pour le premier semestre 2013, Mme P... produit

: 14.482,66 x 0.99 % / 365 x 183 = 71,88 euros ; - 2016 : 1er semestre : 14.482,66 x 1.01 % / 365 x 182 = 72,93 euros ; - 2016 : 2ème semestre : 14.482.66 x 0.93 % / 365 x 183 = 67,52 euros.- 2017 1er

condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 350 000 euros, 270 000 pour le prix d'acquisition et 80 000 euros pour des travaux ; qu'un chèque de 5 000 euros a été versé par les acquéreurs à titre de séquestre

pas si l'administration n'avait pas déjà perçu le montant des droits éludés, en sorte que Norith X...

groupe d'immeubles ; que ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives et qu'à leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo entreprises administrations.

la valeur réelle de ce bien d'exception, en ce qu'il emporte renonciation aux redevances passées et futures dues par la société Foncière de Joyenval, ainsi qu'au bénéfice du jugement et aux fonds séquestrés

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Scady, domicilié ..., 3°/ de M.

fondait sur un courriel adressé en mai 2013 par un avocat, relatif à un compte rendu d'audience , concernant « un litige portant sur l'une des propriétés encore gérées [par] la société Dauchez Administrateurs

Elle remet en cause l'existence même d'une organisation dédiée à l'administration des ventes et de la logistique au service d'une force de vente et d'une direction marketing et commerciale qui n'existe

X... », cette étude étant programmée sur le premier semestre 2008 ; qu'il ressort de ces éléments que l'appelant a engagé une procédure tendant à une expropriation lui permettant un accès permanent au

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'acquisition des indemnités d'immobilisation et d'ordonner la restitution des sommes séquestrées