lieu à huis clos ; "aux motifs que la poursuite est exercée du chef de viols, que Y..., partie civile, demande que le huis clos soit ordonné et qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale

a méconnu le principe susvisé ; 3°/ qu'il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 octobre 1997, qui, pour chasse en temps prohibé, les a condamnés chacun à 1500 francs d'amende ; Joignant les pourvois en

Wellers, conseillers ; " alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une

pénales de l'arrêt attaqué, le demandeur ayant, aux termes de la déclaration de pourvoi souscrite par lui le 15 février 1994, limité son recours aux condamnations pénales prononcées pour infractions à

, 2, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité à 146 819 francs

du travail ; alors, de troisième part, qu'enaffirmant que le risque pénal et commercial qu'a fait courir M.

statue sur le volet pénal du dossier et remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'ouverture de l'information judiciaire, ne préjudicie pas aux intérêts de la partie civile qui dispose

, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 juin 2000, a, d'une part,, sur l'action publique, confirmé le jugement

a violé les articles 2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du

Oezcan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique

a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 132-60 à 132-62 du code pénal, seules applicables en l'espèce ; Que, dès lors, les moyens, inopérants en ce qu'ils tendent à remettre

l'appellation d'origine contrôlée; que ce texte prévoit la possibilité de conserver le droit à l'appellation, même en cas de dépassement de plafond limite de classement, sous réserve de certaines conditions

de l'article 513 du code de procédure pénale ont été observées" ; Vu l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller

de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée

de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., pour blessures involontaires

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L

, la cour d'appel de Dijon avait constaté la prescription de l'action publique s'agissant de ces mêmes faits de privation de soins, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "3°) alors que

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000