Y..., était à usage de pré et que les bâtiments disposaient déjà de leur terrain d'aisance, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que cette adjonction ne portait

décembre 1986, qu'ils ont été condamnés à lui payer ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation

ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SERG, AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, DEVAIT SE METTRE EN RAPPORT AVEC CETTE AGENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION RELEVE DE L'APPRECIATION

de réception étant légalement suffisante, le grief est inopérant ; Et attendu, sur la deuxième branche, que sous couvert d'une prétendue dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

de procédure civile, 1134, 1353, 1147 et 1184 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

ensemble l'article 4.8 de la convention, et les articles 1134 et 1168 du Code civil ; Mais attendu que la réalisation de la condition à laquelle était subordonné l'engagement d'embauche relevait de l'appréciation

de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

du fond ne peuvent fonder leur décision sur les moyens qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant qu'une rémunération forfaitaire

souveraine des juges du fond ; Que, dès lors le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, ensemble de l'article 593

à 95 % des sommes qu'elle a dû payer en exécution de l'arrêt du 11 décembre 2007, à quoi s'ajoute un préjudice moral ; Attendu que, compte tenu des conditions posées et de la part laissée à l'appréciation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE RAYMOND X...

la conduite en dehors de l'activité professionnelle du prévenu de sorte que sa demande sera, sur ce point rejetée ; "alors que, si la détermination des peines et leur aménagement relèvent de l'appréciation

pour faute grave et que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d'une faute grave; Mais attendu, d'abord, que le moyen remet en cause l'appréciation

1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait qu'une offre de réaménagement avait été faite

ensemble les articles 1338 et 1985, alinéa 2, du même code ; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France (CRCAMIF), qui, à l'issue d'une procédure judiciaire terminée par un jugement

du fond, que pour garantir, notamment en cas de décès, le remboursement de deux prêts qui lui ont été consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Tarn-et-Garonne, aux droits