de vol avec arme, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 253 du

la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

La société a formé un pourvoi contre l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2020 ayant confirmé le jugement à l'exception des chefs relatifs à la liquidation de l'astreinte pour la reprise

[L] [W] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 30 juin 2021, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 7 avril 2022. 3. Le 27 juin 2022, il a été interpellé aux Pays-Bas. 4.

provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt du 15 février 1991 que les dommages-intérêts attribués à

de l'astreinte provisoire et de prononcé d'une astreinte définitive ; Attendu que les consorts [X] font grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette X... veuve Y..., demeurant ..., 2 / M.

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que sur l'appel interjeté par la société Procar du jugement du 19 mars 1991 qui l'avait condamnée à payer, avec exécution provisoire, la somme principale

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité avec exécution provisoire, par

, 24 mars 1987), réctifié par un arrêt du 16 juin 1987, a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 220 000 francs la provision mise à la charge des époux X... ; Sur le premier moyen pris en

[B] [T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design, ont formé le pourvoi n° F 22-11.777 contre l'arrêt n° RG : 21/01104 rendu le 18 novembre 2021 par la cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

[K] [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design, ont formé le pourvoi n° H 22-11.778 contre l'arrêt n° RG : 21/01106 rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de

attaqué a déclaré coupable d'abandon de famille X... pour n'avoir pas payé la prestation compensatoire de 3 000 000 francs allouée à titre provisionnel à Mme Y... par un arrêt de la cour d'appel de Lyon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

une radiation de celle-ci pour inobservation des délais de confirmation de l'inscription provisoire ou le défaut d'obtention, par le créancier, de titre exécutoire, la cour d'appel a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête du procureur de la République bien fondée et a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

[N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 janvier 2024, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.