Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1978 du Code civil, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas celui en

de rechercher si l'inexécution du plan par la banque ne libérait pas, par voie de conséquence, la caution de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 du contrat de franchisage que pendant toute la durée du contrat, le franchisé ne peut, en quelque lieu que ce soit, exercer une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article R. 522

POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE AU SECOND DEGRE SE TROUVAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du Code civil ; ALORS EN OUTRE QUE constitue un déclassement professionnel le fait de confiner systématiquement un salarié

1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un complément maladie pour la période du 1er janvier au 24 juin 2004 et de dommages-intérêts

1184 du code civil et L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que le salarié,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article

judiciaire de la vente et a, ensuite, assigné la société Crédit universel pour faire prononcer la résolution judiciaire du crédit-bail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AGENT COMMERCIAL ET CONSTATE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR DU FAIT DE L'IMMOBILISATION ET DE LA NON-UTILISATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE L'APPAREIL, ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESOLUTION

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1999) d'avoir décidé qu'il avait rompu le contrat de qualification, alors, selon les moyens : 1° que l'article 1184 du Code civil pose en principe

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience