Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses trois branches, en ce qu'il est dirigé contre le receveur principal de Maubeuge-Nord : Vu l'article 1724 ter du Code général des impôts, dont les dispositions

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D'H, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE CELLE-CI COMPRENAIT UN IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LA SEULE HABITATION DES EPOUX,

N° U 18-82.015 F-N N° 2695 CK 10 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: E 21-23.433 Demandeur: la société Icare Défendeur: Mme [K] et autre Requête n°: 269/22 Ordonnance: 90838 du 15 septembre

, la vente était judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et l'article 3 de l'ordonnance

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

ayant fondé la perception de la TICGN de sorte que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ne sont pas applicables et qu'il convient, par application de l'article 352 du même code, de

Jean, contre l'arrêt n° 261 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de faux en écriture de commerce

Y... en demandant qu'il soit, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société à responsabilité limitée STCL (la société

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure,

mars 2001, a déclaré la demande recevable et par jugement du 24 juin 2002, a statué au fond ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 468 du nouveau code de procédure civile et

559,67 francs, et que les résultats très moyens obtenus par eux s'expliquaient par leur mauvaise gestion, les juges du fond se sont contredits et ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

la législation sur les étrangers et à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, l'a privé pendant 20 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le trésorier principal de Villejuif a demandé que Mme X..., en qualité de gérante