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462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Bénabent s'est constituée pour M.

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462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juin 2000, la société Brethous automobiles a procédé au remplacement du moteur d'un véhicule automobile appartenant à M.

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2022 sur le pourvoi n° M 21-21.461, dans un litige opposant Mme [B] [M], en qualité de tutrice de Mme [N] [S], à l'UDAF de la Haute-Garonne, à l'UDAF du Gers et à la société Gan assurances ; Vu l'article

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Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 40 FS-B du 4 février 2026 Remplace : « 10.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

du code de procédure civile, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaît les exigences de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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