des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la constitution, l'article 111-3 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 6. 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 ( 3) du document annexe au transfert d'actions litigieux, reproduit par le

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114

6, § 1 et 3, a), de la Convention européenne des droits de l'homme et 388 et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

LES EN AFFRANCHIR ; QUE CETTE REGLE, QUI S'IMPOSE A TOUS ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TEMOINS A CHARGE ET LES TEMOINS A DECHARGE EST, EN OUTRE, CONFORME AUX DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE

à 18 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

388 du code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, conformément à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus

mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

étranger en France, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des articles

saurait concerner la procédure disjointe relative aux trois crimes pour lesquels l'extradition n'avait pas été accordée, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constations, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit aux moyens de nullité soulevés par la défense, alors que les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115,

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14

6 1 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 315, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 19 posée au jury est relative à des faits de viols sur la personne

N° E 20-84.563 F-D N° 2553 SM12 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION M.

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article