L. 34-2 du CPCE, à l'encontre des sociétés SFR et SFR FTTH concernant leurs obligations comptables et tarifaires d'accès aux lignes FttH, telles que résultant du cadre réglementaire posé par l'article

CamilleThomoux, 93330 Neuilly-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Coopérer pour habiter (CPH

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

CPI ; que les moyens tirés de l'article 6-1 de la CEDH, de la juridiction compétente pour apprécier la portée de ce texte figurant pour la première fois dans les conclusions de la SAS C.H.E.F. – E.M.G.

L.36-8 CPCE en matière de règlement des différends, ne s'étend pas à tout type d'accès au sens de la définition générale de l'article L.32, 8° CPCE, mais est limitée aux conventions d'accès « à un réseau

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

Or, l'article 114 du CPC prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en a pas été expressément prévue par la loi.

À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction

A... a souscrit sa déclaration de reconnaissance de nationalité française telle que prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962.

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

occupé un emploi d'approvisionneuse à compter du 2 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire le 29 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

Le certificat prévu par l'article 20 de la loi sus-citée a alors été délivré par le syndic.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... pour procédure abusive ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

pas recevable à se prévaloir d'une quelconque irrégularité du chef de la prorogation du délai ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Sourdais se prévaut à titre principal du bénéfice des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

X..., le délégué syndical central de la Fédération Sud, représentative dans l'entreprise, à y participer, la Cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble l'article