544, 1234 et 1599 du code civil, ainsi qu'au regard de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, la restitution en nature est écartée si elle est impossible

L.651-2 du code de commerce.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

2019, l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique : 10.

515 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE l'augmentation frauduleuse du passif, pouvant donner lieu à une mesure de faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise, doit être entendue comme

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

700 du Code de procédure civile et au paiement de la somme de 500 euros, sur le même fondement, au profit du SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ; AUX MOTIFS QUE certes les dispositions de l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du

R. 516-30 du Code du travail et alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 145-41 du Code de commerce ; 2.

227-22 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 227-25 du Code pénal, 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

mars 1999, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Gaillard Rondino faisait valoir dans ses conclusions d'appel que par une télécopie du 17 juillet 2002, elle avait indiqué à la

il l'a fait, le juge des référés a privé ses décisions de base légale au regard des articles R. 516-31 du Code du travail et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

161 ancien du Code pénal en vigueur à l'époque des faits et dont les dispositions avaient été reprises par l'article 441-7 du nouveau Code pénal ; que la Cour requalifiera dès lors en ce sens ; que les

1984 du code civil et L. 519-1 du code monétaire et financier en raison des agissements de son mandataire, décrite comme étant la société Apollonia, et, d'autre part, de sa responsabilité engagée sur

(avait) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [I] [B] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour, saisie au fond

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires