L. 1222-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QU' il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 4122-1 du Code du travail dispose qu'il incombe à chaque travailleur

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Vu l'article 1235-1 du Code du travail : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

professionnelle de la salariée, établissaient l'existence de fautes disciplinaires imputables à celle-ci, et justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article L. 212 8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212 8, L. 122 14 3 devenu l'article L. 1232 1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la loi 2000 37 du 19 janvier

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ainsi que les articles R.4624-22 et R.4624

, quand persistant à formuler des réserves auxquelles il avait été répondu au cours des nombreux entretiens qu'elle avait eus, elle n'y avait jamais consenti, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1

Cette rupture s'analyse donc en licenciement. ( ) En l'absence de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, ce licenciement est néanmoins dépourvu de cause

L. 1226-9 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale ; 3° ALORS QUE constitue un accident du travail tout fait

L.1232-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L. 1321-4, L. 2231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous

L. 1232-1 du code du travail.

L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et 1353 du code civil.