L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages versées au salarié dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1233-3 du

L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon

L. 1233-3 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS en outre que ne caractérise pas des difficultés économiques au sens de l'article 1233-3 du Code du travail, « une situation économique difficile » ;

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

, comme l'informatique ; que la demande d'indemnité à ce titre n'est pas fondée : ALORS QUE selon l'article L. 1233-17 du code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur

L. 1233-3, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée

L. 1233-3 du code du travail.

M... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail, attendu que les difficultés économiques sont largement attestées, que la reprise par cessions des 29 fonds de commerce de messagerie sur les 34 excluait l'établissement

[T] [M] les sommes de 38 182,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que l'article L. 1233-3 du code du travail précise que "constitue un licenciement

pas pour objet de sauvegarder la compétitivité de la banque, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 1235-1, L 1235-3 et L 1233-3 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

L. 3174-1 du code du travail.

Enfin, elle affirme que les critères d'ordre n'ont pas à être appliqués dès lors qu'il s'agit de la suppression du pôle avant vente ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs