641-9 du code de commerce qui dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens et, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence

L. 641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui ouvre ou prononce sa liquidation judiciaire, les droits

L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 641-9 II et L. 661-1 du code de commerce que l'appel d'un jugement convertissant une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne pouvait être valablement formé que par le débiteur

des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionne expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

32 et 122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que Mme X... n'avait soutenu devant la cour d'appel, ni que son action tendait à faire reconnaître que cette saisie

L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et

L.123-14 du code de commerce donner une image fidèle du patrimoine, de la situation et du résultat de l'entreprise comme le revendique d'ailleurs Mme L...

code de procédure civile et R. 644-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 2015), que, le 12

judiciaire pour insuffisance d'actif, la personnalité morale est néanmoins susceptible de survivre, en application des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, pour les besoins de

de non-paiement de salaire énoncées par l'article L. 3253-8 du Code du travail, compte tenu de la date à laquelle elles ont pris naissance ; que l'article L. 3253-9 du Code du travail, qui ne vise que

648 du Nouveau code de Procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales et R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours formé devant la cour

R.641-5 du code de commerce métropolitain selon lesquelles en cas de rejet de demande d'ouverture d'une procédure le tribunal peut se saisir d'office mais en faisant application de l'article R.631-3 du

L. 145-9, alinéa 1 et 5, et L. 145-10, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française ; 2°/ que le président de la Polynésie française représente la Polynésie française ; que la société

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que, selon l'article 782 du code de commerce algérien, la livraison de la marchandise intervenait au titre d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce