4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 2°) ALORS QU'en vertu du principe d'indemnisation intégrale, la victime doit être replacée dans la situation qui

Selon les dispositions de l'article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire

U... qu'elles avaient embauché comme comptable et que M.

David, conseiller référendaire, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

L. 8221- 5- 2 du code du travail comme le fait de mentionner sur le bulletin de paie, « un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».

1382 du Code civil.

du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10.

455 et 954 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil en leur rédaction applicable au litige.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

716 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble les articles 1200 et 1214 du Code civil.