Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M.

Y..., liquidateur de la société Diagramonde, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de La Réunion, dont le siège est ... de La Réunion, 2 / l'Assedic

bénéfice de l'assurance chômage à compter du 10 juillet 1992 et a, malgré les trois missions accomplies pour le compte d'une entreprise intérimaire, continué de percevoir un revenu de remplacement des ASSEDIC

X..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic du Sud-Ouest, les conclusions de M.

Jean-Jacques Chassigneux, demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz Armainvilliers, 5 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est rue Pascal, 77025 Melun Cedex, défendeurs à la cassation

l'interruption de travail était intervenue le 20 septembre 1991, qu'il avait travaillé en qualité de salarié du 1er au 31 juillet 1991 pendant 169 heures, qu'il avait été admis au bénéfice des allocations de l'ASSEDIC

dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaire de travail ainsi que de l'avoir condamnée à faire parvenir au salarié des bulletins de salaire et une attestation Assedic

Deux Savoies, devenue l'ASSEDIC des Alpes, était erroné, M.

salarié de démissionner ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société demanderesse fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC

X... le salaire afférent à la période du 28 janvier au 18 avril 1985, aux motifs que le certificat de travail et l'attestation destinée aux Assedic, établis par l'employeur, mentionnaient, comme période

selon le moyen : 1 / que toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en considérant qu'elle aurait commis une faute intentionnelle dans le cadre de l'attestation Assedic

des créanciers de la société anonyme Argans, domicilié ..., 3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en son organisme gestionnaire local, l'ASSEDIC

sur préavis, de rappel de commissions, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage à l'ASSEDIC

X... le 18 novembre 1992 et adressant aux ASSEDIC des certificats précisant qu'il s'agissait d'un licenciement disciplinaire ; qu'entendu dans le cadre d'une procédure pénale, I'employeur a à nouveau précisé

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les allocations ASSEDIC

préjudice résultant du défaut de communication des documents sollicités par la DDTE ayant fait échec au projet de contrat d'adaptation et du retard dans la délivrance de l'attestation destinée aux ASSEDIC