du fonds a le droit soit de conserver la propriété des ouvrages, soit d'obliger le constructeur à les enlever ; que ces dispositions régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas, avec le

venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, 4°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], anciennement dénommée société Aviva assurances

formé le pourvoi n° F 20-17.289 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAAF assurances

Aux motifs que « selon le chapitre premier, article premier du règlement de copropriété du 25 novembre 1983 « les parties communes à l'ensemble des lots comprendront la totalité du sol des parties construites

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance

L... a acquis son bien en 1985 et que, par conclusions du 28 août 2012, Mme D... - qui a construit le muret et le portail litigieux en 2011 - s'est opposée à ses demandes ; que M.

construite et supporte des bâtiments à usage de stockage et de production agricole mais qu'il demeure loisible à ceux qui en sont propriétaires de la modifier, et qu'en tout état de cause cette destination

mère pour un montant évalue à 160.000 euros ; qu'au titre de ses charges justifiées et actualisées, il doit s'acquitter, outre les dépenses incompressibles de la vie quotidienne, d'une assurance

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Il est argué de ce que seul le propriétaire actuel de l'ouvrage, a qualité pour solliciter la condamnation des constructeurs et de leurs

Moyen produit à l'appui du pourvoi incident par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour la société GAN assurances.

Sur la condamnation principale : Les maîtres d'ouvrage ont recherché la responsabilité exclusive du poseur Irrimed sur le fondement de la mobilisation de la garantie décennale des constructeurs.

[S] [L], 4°/ à la société Allianz assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], anciennement dénommée AGF, 5°/ à la société Axa corporate solutions assurances, société anonyme, dont

juillet 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AGF IART, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société mutuelle d'assurance

septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Fauglas, dont le siège est à Pont Aven (Finistère), ..., 2 / de la compagnie d'assurances

Jean-Pierre X..., 7°/ de la société Mandleur et Dolbeau (SGE Alsthom), 8°/ de la compagnie d'assurances Commercial Union IARD, dont le siège social est ..., 9°/ de la société Sheraton reservations

X... à réaliser matériellement les travaux, obligation personnelle ; que la cour d'appel a décidé que la société d'assurances AGF qui devait garantir M.

Force est de relever, comme les experts l'ont constaté que Madame [K] [W] a construit sans autorisation du propriétaire et à son insu.

du permis de construire qui lui avait été accordé, M.

des voitures dans les sous-sols concernés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la troisième décision de l'assemblée générale du 1er mars 1999 autorisait la SCI à installer deux ascenseurs assurant

siège est [...] , prise en qualité d'assureur de l'immeuble sis [...] , 4°/ à la société C..., société anonyme, dont le siège est chez la société MGF, [...] , 5°/ à la société Mutuelle du Mans assurances