Q... , qui font valoir qu'ils recherchaient un objectif d'optimisation fiscale, n'établissent pas que le notaire a participé à l'élaboration du dispositif financier et fiscal tel que celui qui a été mis

qui permet à l'adhérent de bénéficier d'un avantage fiscal (service visa fiscal) ; que les adhérents qui passent par le service fiscal, environ la moitié des adhérents, ont en général un expert-comptable

l'arrêt du 16 février 2015 de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts complémentaires dirigées contre la SCI, la société Cabinet Maréchal et la SCP, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte des avantages

la signature par leur mandataire, précision faite que ces modifications étaient substantielles dès lors pour tous les bailleurs, il s'agissait d'un investissement locatif dont ils attendaient des avantages

conséquence, ni la nullité de la vente, ni celle, subséquente, du prix, ne peuvent être prononcée sur ce fondement ; que, sur la nullité de la vente pour paiement de 95 % du prix avant l'achèvement du

des biens inférieure à celle annoncée à l'origine est purement hypothétique en l'absence de vente des deux biens; par ailleurs qu'il n'est pas contesté par M. et Mme Z... qu'ils ont bénéficié des avantages

procédure civile, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

général de la copropriété mais de le sacrifier au profit d'un intérêt privé étranger, celui de l'AFUL et de ses membres, afin de leur permettre d'alléger leurs charges financières et de bénéficier d'un avantage

une facturation annuelle à EDF de 3412,29 € dont il n'est aucunement démontré qu'elle serait établie sur des éléments volontairement mensongers, étant rappelé que la centrale permet de bénéficier d'avantages

intitulée loi besson faisait état des avantages fiscaux liés à une telle opération, le contrat préliminaire faisait expressément état d'une garantie de loyers au moyen d'un contrat d'assurance

ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête ».

devenait propriétaire de plusieurs biens locatifs, en remboursant chaque mois les seuls intérêts, le solde du capital étant payé seulement quinze ans plus tard et que les époux Y... bénéficiaient d'avantages

justifient pas la réalité ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant du taux horaire, Monsieur et Madame G... produisent aux débats les tarifs en vigueur en 2011 de la société « Séréna » (22,10 €/heure hors avantage

des situations des époux est importante, qu'elle a dû renoncer à son emploi en CDI dans une crêperie au moment du mariage sur l'ordre de son époux pour le bien-être du couple et pour profiter des avantages

[C] [T] a maintenu sa revendication concernant les impôts et taxes qu'il avait réglés pour le compte de Mme [Y] [P] à la somme de 7 913,10€ tandis que Mme [Y] [P] réclamait un avantage fiscal pour

/ 18180) a été posée par mémoire distinct et motivé, il peut être souligné que le ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, a rappelé sur ces points que « compte tenu de l'avantage

L... pour lui réclamer la régularisation de la situation : - soit en opérant le remboursement du montant de l'avance et des intérêts échus ce qui lui permettait de conserver son contrat avec les avantages

et 1304 du code civil ; 3°/ que l'exception de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant

liquidation judiciaire, (l'assurée), a été condamnée à payer à la société Henry une certaine somme en réparation de son préjudice et la société MMA (l'assureur) à garantir l'assurée de cette condamnation ; qu'avant

aucun risque excessif justifiant une information spécifique et préalable de ce chef par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes ; que de même, le montage proposé par la banque présentait un avantage