Portée et conséquences de la cassation 14.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 décembre 1988) et les productions, que, pour avoir réparation du préjudice que lui aurait causé

Cote, demeurant route de Doudeville à Berville-en-Caux (Seine-Maritime), Doudeville, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande d'indemnisation de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 16 janvier 1996) que, victimes de dégâts causés

un dommage à la nacelle, ne prouve pas l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

John a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants dans son pays et qu'il a formellement mis en cause le prévenu en ce qui concerne la connaissance de la présence de la drogue lors

"comme limite de propriété", que cette limite ne "souffrait d'aucune ambiguïté" et que les "époux B... n'ont jamais mis en cause la mise en chantier et la construction", qu'il précisait qu'à son avis "

Olivier B... qui ne l'a jamais dirigée et que l'action de la société SF2M qui met en cause la responsabilité d'un administrateur est prescrite en application de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1996

l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 8 janvier 2001 par la société Bouygues Telecom, occupait un poste d'acheteur, statut technicien principal 1 ; que, le 1er juillet 2008, elle a été licenciée pour cause

Claudel reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel s'est abstenue

le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt a été rejeté par arrêt du 3 décembre 1987 ; qu'entre temps il avait été licencié pour faute grave le 20 juillet 1982 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1992 par letribunal d'instance de Douai, en matière électorale, auprofit de : 18/ M.

[B] à l'égard de son assureur et a mis la [3] hors de cause. 5. M. [T], la société [2] et le [1] ont relevé appel de cette décision. 6.

vitrages qu'elle a mis en oeuvre sur des chantiers de construction de maisons individuelles dans des huisseries de pavillons ; qu'en raison de la défectuosité de ce produit à l'origine de désordres causés

A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

ouvriers de service (UNATOS) de la Réunion a publié, dans le numéro 4 de son journal "L'espoir" de septembre 1995, en page 4, un article intitulé "les adhérents ont la parole", non signé, mettant en cause

et conventionnelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, et notamment d'une demande en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

E..., estimant que le fonctionnement de celle-ci était la cause de nuisances sonores excessives, ont assigné son propriétaire pour obtenir la cessation du trouble et avoir réparation de leur dommage ;