LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 07-12.388 et n° R 07-14.003, qui sont connexes ; Attendu que, suivant acte notarié du 6 décembre

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

[D]-[A] [P], époux de Mme [X] [MJ], demeurant à [Localité 8], déclare dispenser expressément Me [Y] [X], notaire à [Localité 5] d'inscrire au fichier des testaments, celui qu'il a rédigé et lui a déposé

S... ont été jointes au dossier d'instruction de sorte que la position défendue par celui-ci sur le fait que les sommes débitées du compte bancaire de la SCI étaient affectées à un compte d'intérêt commun

pas sur le pacte d'associés signé entre les époux [X] et la société Selima ; que la société Carrefour réplique qu'elle a utilisé une méthode applicable aussi bien pour le cas où elle vient à céder ou

immobilier appartenant aux époux Z..., Aux motifs -que «M.

horizontales du silo ; c) dysfonctionnement de la borne de distribution des billets ; que cet incident a une double cause : la première provenant de la borne ASCOM qui peut ne pas délivrer de ticket, bien

La parcelle apparaît bien enclavée, ainsi que l'a jugé le tribunal. Il sera, donc, envisagé les différentes options existantes de désenclavement.

propriété du mandant, alors que le franchisé est propriétaire de son fonds ; que le mandant, propriétaire du fonds, est donc fondé à poser des exigences précises, propres à assurer la conservation de son bien

[M], de la SCP Capron, avocat de la société Alexandre III, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 16-10.313 et M 16-10.608 ; Donne acte à la société Casino de

tribunal de première instance de Papeete le novembre 2001, D'AVOIR déclaré recevables Mme [U] [J], épouse [Q], et Mme [K] [R], épouse [Y], en leurs interventions volontaires, D'AVOIR déclaré bien

correctionnel pour avoir à Caen, entre 2007 et 2009, en sa qualité de directeur général du CHU de Caen, exerçant les fonctions de représentant ou agent d'établissement public ou agissant pour leur compte

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; les congés apparaissent réguliers en la forme ; ils contiennent les mentions prescrites par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 quant à la mention des biens

La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.

[U] passait commande aussi bien pour la commune de [Localité 2] que de [Localité 1], à propos, notamment, d'une facture de 31 598, 72 euros portant sur l'achat de quatre quads pour le compte

X... travaillait pour le compte d'une société dont le siège était situé dans l'immeuble appartenant à la Sci Acos gérée par M. B... ; que M.

du 1er avril 2002, et la fixation du montant du loyer dans le nouveau bail du 27 janvier 2005, soit 16. 770 € par mois à compter du 1er juin 2002 et 18. 924 € par mois à compter du 31 décembre 2004,-

[H] possédait lui-même 99 actions sur 100, avait acheté divers biens, au nombre desquels figuraient les biens litigieux, pour un montant total de 16 500 000 francs, alors qu'elle était dotée d'un capital

Louis Blanchard, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de son enfant mineur Mélissa Marie-Rose Blanchard, née le 19 juin 1984, 14 / de Mlle Jennifer

IX -Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises en compte pour le bénéfice des dispositions des articles