2005 n'avoir constaté, au sujet des commissions versées à la Société OCM aucun élément nouveau et qu'en conséquence, il est impossible de s'assurer tant de la réalité des prestations réalisées que du caractère

sa qualité d'employeur, responsable des conséquences de la faute inexcusable commise par la société Everite, déclaré opposable à la société Bouygues bâtiment IDF la reconnaissance par la caisse du caractère

doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, pour caractériser une présomption de transfert de bénéfice, l'ordonnance s'est fondée sur le caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'opposition du syndic, annulé comme sans objet son commandement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'admission de la créance antérieure au jugement déclaratif

avait fait valoir que la société Sogefi avait versé de l'argent à la société Bienaime pour éviter les concours bancaires assortis de taux d'intérêts importants et qu'il existait au jour du jugement déclaratif

Mme [E], originaire du Cameroun, a introduit une action déclarative de nationalité en raison de sa filiation avec un père bénéficiaire de l'effet collectif qui s'attache à l'acquisition de la nationalité

manifestaient leur mécontentement eu égard à l'attitude de la société Bachoz qui ne livrait pas leurs commandes ou procédait à des livraisons incomplètes ou très tardives ; que la société Sweating se déclarait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Annie X... de son recours contre la décision de la Carsat du Sud-est supprimant sa pension de réversion et lui réclamant un indu de 8 867,24 €

reçu instruction de poursuite qui constitue le moment auquel la prescription a été interrompue ; qu'en effet c'est la transmission effective de l'acte, et non sa rédaction, qui va lui conférer le caractère

était apparue aux enquêteurs, dans le carnet trouvé dans les affaires de M.

faisaient pas mention d'une telle régularisation ; que, s'agissant du chèque de 7 000 francs du 10 juin 1987 sur le talon duquel il était inscrit "voire décompte frais assemblées générales", Brigitte Y... déclarait

conclusions d'appel, la société Lundbeck exposait qu'en ce qui concerne la réunion médicale du 3 mai 2007, la salariée était de mauvaise foi lorsqu'elle mettait en cause l'existence d'une obligation déclarative

Christian Y..., il ne peut qu'être retenu qu'il avait connaissance du contenu de l'ouvrage ; qu'en effet, en feuilletant seulement celui-ci, il apparaît qu'en haut de chaque page, est rappelé en caractères

X... de son action déclaratoire, que la déclaration de nationalité française de M.

qu'à la preuve que le représentant légal de l'enfant a donné à l'adoption envisagée un consentement exprès, libre, sans contrepartie, éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier sur le caractère

banqueroute et d'infractions à la législation sur les sociétés ; " aux motifs qu'en raison de la gestion frelatée, le tribunal de grande instance de Sarreguemines par jugement du 22 juillet 1981, déclarait

En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur Y... n'a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable; qu'en l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention, la rupture conventionnelle a le caractère d'un licenciement

recteur d'académie un rapport demandant le non-renouvellement de la délégation académique du demandeur, document qui, selon ce dernier, constituant une véritable expertise psychiatrique et revêtant un caractère

Y... ne s'était pas engagé à construire un mur de soutènement, mais uniquement à mettre en place des matériaux de caractère décoratif, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé