décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque à ses dispositions précises ; qu'en vertu du troisième, ne peuvent être compris dans le plan de cession

1995, dont la société Centrest a relevé appel ; que, par ordonnance du 25 octobre 1995 ayant acquis force de chose jugée, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder à la société Rivex les biens

; qu'à la suite de diverses cessions, l'indivision successorale n'a plus été composée que de M.

de fonds de commerce en l'absence de clientèle et de droit au bail cédé par Mme X... ; qu'en estimant, néanmoins, que la vente intervenue était constitutive d'une cession de fonds de commerce, la cour

Houston, qu'elle commercialisait depuis 1978, que le tribunal avait constaté l'identité du modèle, commercialisé sous ces deux noms ; qu'il s'ensuit qu'en refusant de prendre en considération la cession

acte de vente du 14 juin 2001 sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet acte ne constituait pas la réalisation de la cession du droit au bail effectuée dans le cadre d'une cession globale d'actifs

LE DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LES CESSIONS DE 1971 ET 1972, DONT LA REGULARITE ET LA VALIDITE SONT CONTESTABLES, NE SAURAIENT CONFERER A LEURS BENEFICIAIRES DES DROITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES

L'arrêt retient encore que l'ensemble des conventions précitées constitue un ensemble contractuel unique servant de cadre général à l'opération de cession de certains biens immobiliers et mobiliers appartenant

[A] aux fins d'introduire une procédure de saisie immobilière à l'encontre de son débiteur portant sur des biens immeubles situés à [Localité 1] ; que dans cet acte, M.

qu'invoquant la nullité des contrats de fourniture et reprochant à la société Relais de la Côte de Nacre un détournement de la clientèle, la société A... a assigné les vendeurs en annulation de la cession

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 août 2013), que la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti aux époux X..., un prêt relais remboursable lors de la vente d'un bien

A... ; qu'il est constant que Madame X... n'a jamais été informée du dépôt de la seconde requête, qui avait un objet différent de la première, et concernait la cession de ses biens immobiliers ; qu'au

X... sont dépourvus de fondement ; que la convention de cession d'actions avait bien une cause, à savoir la cession des titres représentatifs du capital social de la société Medimage, dont le prix a été

A ce sujet, le constituant déclare qu'il n'a, jusqu'à ce jour, consenti aucune cession ni délégation des redevances ou loyers produits par le bien affecté en garantie.

de leur communication ou notification, de sorte que le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble, dont les droits et obligations sont affectés par la décision du juge-commissaire ordonnant la cession

4 ans directement à la société ECS les sommes dues au titre des matériels loués et avait conservé et utilisé les matériels informatiques pendant toute cette période, ce dont il se déduisait que la cession

sont fixées par décret" ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établi en l'espèce le transfert de la propriété de la créance et de ses accessoires sans vérifier que le bordereau de cession

le 1er février 2010, irrecevable à agir, dans la mesure où à cette date elle était dépourvue de tout droit sur le domaine des Patras du fait de la dévolution et du transfert de propriété suite à la cession

qu'il avait servi à financer, est indifférente et sans incidence sur le montant de la créance du Crédit Foncier de France au titre du prêt relais ; qu'en opposant le fait hors débat que la vente du bien

relatives à des contestations de créances, si elles sont susceptibles de réduire le passif définitif, ne peuvent avoir aucune influence sur la décision de recourir à la vente aux enchères publiques du bien