articles L. 380-1, L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5, et R. 380-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes affiliées

SOUMIS A LA PATENTE ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 9 FEVRIER 1925, NEYRET A ETE INSCRIT D'OFFICE LE 28 DECEMBRE 1936 AU REGISTRE DES METIERS POUR LA MEME ACTIVITE ; QU'EN 1949, IL A ETE AFFILIE

immatriculée au régime général dès lors que son activité s'exerce non pour son propre compte mais pour celui d'un tiers qui a la responsabilité de l'organisation générale de l'exploitation, en assure la charge

aurait dû continuer à supporter, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1983, la moitié des cotisations dues à la Société mutualiste médicale chirurgicale (SMMC) à laquelle ils étaient affiliés

.., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a affilié

Y..., médecin-conseil auprès de compagnies d'assurances, a demandé qu'il soit mis fin à son affiliation au régime de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ; que la cour d'appel

X..., affilié en qualité de chef d'exploitation au régime social agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 1er avril 2002, a adressé le 19 août 2002, à cette dernière

coupable de tentative de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il y a un faisceau de charges

ainsi que son organisme conventionné chargé du paiement des prestations maladie, maternité et indemnités journalières ; que le 5 juin 2009, elle lui a accordé un échéancier de paiement pour les cotisations

puisque le bénéficiaire ne relevait, à cette époque, en aucun cas du tiré, en l'espèce, les Assedic, il n'apparaît cependant pas - étant précisé que le chèque litigieux n'a pas été encaissé - que des charges

par les assureurs MAAF et MMA, ainsi que par l'institution de prévoyance IPECA, est devenue Santéclair ; que la société Santéclair, souhaitant réorganiser son réseau, a adressé à tous les magasins affiliés

dues par des institutions algériennes, ont droit à la validation des périodes d'activité salariée ou non salariée exercées en Algérie et pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils ont été affiliés

bien et qu'aucune clause du contrat de concession ne faisait expressément état d'un fichier préexistant mis à la disposition des adhérents, l'emploi de l'expression : "cabinet conseil matrimonial affilié

; qu'il n'est pas contesté que l'Agessa, organisme agréé par le ministère de la santé et de la culture, chargé d'assurer la protection sociale des auteurs du multimédia notamment, vérifie leurs conditions

conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres (la convention), l'employeur s'est affilié

première branche : Vu les articles R.142-1, R.142-6 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a pris en charge

à l'IPSA à l'exception des « prestations en cours de versement » au jour de la cessation d'affiliation ; qu'il est acquis aux débats que le contrat de travail de M.

d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Beaudout père et fils, adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

[R] (l'assuré), affilié au régime des travailleurs indépendants en qualité d'artisan depuis 2007, a sollicité auprès de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de

Y..., exerçant la profession de boulanger-patissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 25 janvier 2012, saisi le tribunal de grande instance pour