a été détruite par un incendie allumé par des enfants ; que la responsabilité pour ce sinistre a été répartie entre, d'une part, Mme Z... et Mme Y..., parents de ces enfants, d'autre part, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 2008), que les consorts X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de tènements fonciers situés sur le territoire de l'association communale de chasse

Cette dernière a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

433-22 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y..., garde-chasse

dispositif de ses conclusions d'appel, demandé qu'il soit jugé que le bail s'était trouvé résilié de plein droit " à compter du 27 décembre 1999 et en tout cas depuis le 8 mars 2000 par disparition de la chose

attaqué (Orléans, 19 janvier 1994) les a déboutées de cette demande ; Attendu que Les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'emprunteur d'un immeuble détruit

X... dans l'incendie qui avait détruit des meubles confiés par la société Nilsen amenagement pour leur vernissage, en a exactement déduit que sa responsabilité n'était pas engagée sur le fondement de l'article

Y... dans ses conclusions d'appel et dont il résultait que le véhicule livré était de la marque, de la série et du type résultant du choix de Mme X..., l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut

; que, compte tenu de la déformation des véhicules, de l'angle de choc, de la position des voitures, de la visibilité des conducteurs, il avait considéré que l'angle de choc entre les véhicules était

, étant prouvé que le point de choc se situe en réalité à près de trente mètres de l'intersection ; que Gilles Z..., en conducteur averti, disposait d'une distance suffisante pour l'éviter et ce d'autant

de l'appartement ; Attendu que la société CARIMO reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 320 000 francs à titre d'indemnité pour défaut de délivrance intégrale de la chose

leur sont liés) et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce dans le délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêt sera passé en force de chose

son comportement doit se faire au jour du paiement, spécialement lorsque, entre temps, le caractère abusif de l'appel en garantie du garanti principal est établi par un décision ayant autorité de la chose

priorité à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée ; "aux motifs que le prévenu se devait, avant de quitter les lieux, de s'assurer de l'état réel de la victime ; qu'il ne pouvait ignorer qu'un choc

TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VETUSTE DE LA CHOSE

de l'enfant, on pouvait lire : "je me rappelle que c'était en juillet, mon propre père me touche, il voulait faire l'amour avec moi, c'est vrai, je ne mens pas ; ma mère, elle m'achète beaucoup de choses

l'utilisation par la société Jacadi d'une souris de couleur verte de surcroît baptisée «Emeraude la souris» (renvoyant ainsi à la couleur verte), quand rien d'autre que cette volonté ne justifiait le choix

salarié de la société Garage des pommiers, sans violer ce texte et les articles L. 122-12 et L. 981-1 du Code du travail ; 2 ) que le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, se déduit

Alors que le CCAS devrait aider en priorité les familles qui se retrouvent dans les pires difficultés, nous savons qu'iI puise dans son enveloppe pour acheter des feuilles de tôle et autre matériaux livrés

précise dans son procès-verbal d'audition avoir abordé prudemment le sujet avec l'enfant en présence des parents et indique que A. lui a confirmé, sans donner de détails, qu'il s'était passé quelque chose