DES ENFANTS DE NE PAS ALLER CHEZ LEUR MERE, MAIS QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE FAVORISER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DONT LA MERE NE PEUT ETRE PRIVEE ; QU'EN L'ETAT DE LA CONJONCTURE ET DES CIRCONSTANCES

CONCLUSIONS QUE L'ORDONNANCE COMMETTANT EXPERT ETAIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES QUI DEVAIENT ENTRAINER SON ANNULATION ; "ALORS ENFIN QUE SI L'URGENCE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE

L'HERMITAGE ETAIT INTERVENUE AVANT QUE L'ADMINISTRATION AIT PRIS A LEUR EGARD UNE DECISION FORMELLE, LA COUR D'APPEL A PU, ECARTANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, RETENIR, EN RAISON DES CIRCONSTANCES

signification, d'une décision de la juridiction répressive ; Que, d'autre part, le délai d'appel d'un jugement contradictoire à signifier court à compter de sa signification quel qu'en soit le mode sauf circonstances

la résistance des enfants à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif à moins de circonstances

1993 pour dire au salarié de prendre ses congés du 8 au 23 novembre 1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article L. 227-7 du Code du travail qui prévoit que sauf en cas de circonstances

En troisième lieu, la précision dans la convention collective d'une prolongation exceptionnelle de la période d'essai du cadre ne renvoie pas à l'existence de circonstances exceptionnelles liées à la situation

C... avait été amené à participer, étaient fixées suffisamment à l'avance (un mois) pour permettre à celui-ci de gérer son temps ; qu'aucune réunion exceptionnelle n'avait eu lieu ; que M.

Y..., précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif bien

Y... et Z..., délégués syndicaux, au motif que ces derniers, sans alléguer l'existence de circonstances exceptionnelles, n'auraient pas notifié préalablement à l'employeur la répartition de leurs heures

temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que l'ouverture de l'armoire individuelle hors la présence du salarié n'est pas justifiée si l'employeur n'invoque pas une circonstance

par le délégué ou lorsque l'employeur saisi d'une telle atteinte ne diligente pas d'enquête ; que la cour d'appel, qui a retenu que le délégué du personnel avait exercé son droit d'alerte dans des circonstances

LA SOCIETE NE CONSTITUAIT PAS, FUT-CE PARTIELLEMENT ET POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI ADMIS PAR LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EXPOSES PAR SUITE DE CIRCONSTANCES

; - que le motif relatif au refus de se rendre au domicile de la personne à examiner ne peut être retenu, l'examen médico-légal du patient devant se dérouler au cabinet médical de l'expert, sauf circonstance

D'OCCUPATION PRECAIRE NI UNE LOCATION A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRECARITE D'UNE OCCUPATION DEPEND NON DU PRIX DU LOYER MAIS DE LA DUREE DE L'OCCUPATION ET DES CIRCONSTANCES

X... ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ou spéciales lui interdisant de donner un droit stable à son cocontractant et constaté, par motifs adoptés, que le 4 septembre 1989, M.

X... avait fait valoir qu'en raison de circonstances exceptionnelles, un salarié peut se trouver dans une situation telle que le dernier jour de travail payé s'inscrit dans une période pendant laquelle

Paris n'a jamais fait part d'un quelconque accord pour ce remplacement imposé, de sorte que le manquement à la clause de stabilité est démontré ; que la société Ketchum n'apporte pas la preuve de circonstances