Y... au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt se borne à énoncer qu'aux termes de la transaction du 13 juillet 1993, M.

DE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'ENTREPRISE UTILISATRICE ; " AUX MOTIFS QU'EN SIGNANT LE CONTRAT DU 10 AOUT 1973 CETTE ENTREPRISE AVAIT DONNE SON ACCORD A L'APPLICATION DE LA CLAUSE ET ADMIS

a condamné Yves X... du chef d'escroquerie à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; "aux motifs qu'aux termes de l'expertise judiciaire la transformation de l'entreprise

de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M.X

constatée par le juge-commissaire ; que ces dispositions, si elles ménagent le jeu d'une clause résolutoire de plein droit insérée au bail mais dont l'acquisition doit être constatée par le juge-commissaire

AUX MOTIFS QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte

[C] participait dans les faits à la direction de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du Code du travail.

Reims, 30 août 2000) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en fondant sa décision sur l'indélicatesse du salarié a méconnu les termes clairs

SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS ENTACHES DE FRAUDE, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DE CONTRATS DE MANDAT OU DE TRAVAIL, MAIS DE CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE, LEURS CLAUSES

Gaston Y..., décédé le 4 décembre 1959, licitation de divers biens, notamment d'un fonds de commerce d'élagage que ce dernier exploitait à Vernon (Eure), un cahier des charges fut établi comportant une clause

X... connaissait les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats des voyageurs-représentants-placiers ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Tellier, puis par la société SAI, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer des loyers arriérés ; que le 5 mai 1986 la liquidation judiciaire des biens du locataire a été prononcée

à l'ensemble des fichiers clients et des contrats et qu'il était parfaitement légitime d'insérer à son contrat une clause de non-concurrence, telle qu'elle l'a été et dont la teneur et les conditions ne

Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de l'entreprise Weber, 2°) l'entreprise Weber, dont le siège social est sis à Metz (Moselle), en cassation

pénale insérée au contrat de travail et sanctionnant la violation de l'obligation de non-sollicitation et de non-débauchage sera rejetée ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans

Il apparaît au contraire qu'ils ont attiré l'attention de ceux-ci sur une éventuelle nonconformité aux normes actuelles des raccordements existants au moyen da la clause ci-dessus rappelée insérée à l'acte

A SOLLICITE SON CLASSEMENT EN DEUXIEME CATEGORIE ET LE RECLASSEMENT DE SA FEMME DANS UN EMPLOI DE STANDARDISTE ; QU'IL TERMINAIT SA LETTRE EN DEMANDANT UNE REPONSE AVANT HUIT JOURS OU UNE ENTREVUE, ET

à la totalité de la durée prévue par cette clause.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line, entreprise

pendant la période d'observation, le 18 mai 1993, pour motif économique ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 1996) d'avoir décidé que la contrepartie pécuniaire de la clause