rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), venant aux droits

le cas en l'espèce ; (…) Mais considérant que la clause de résiliation anticipée confère au concédant comme au concessionnaire le même droit de mettre fin au contrat et dans les mêmes conditions, notamment

de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 30 juin 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 15 000 francs et a prononcé

demandes actuelles, que cependant, la transaction a un objet plus large que les simples revendications originelles de la salariée, qu'au titre des concessions réciproques, la salariée a renoncé aux droits

Cette prorogation ne contraignait pas le bâtonnier à ne rendre sa décision qu'au terme du délai réglementaire maximal de prolongation.

des relations commerciales établies à son partenaire doit apprécié à la date à laquelle la décision de rupture est signifiée, peu important que l'auteur de la rupture ait ultérieurement accepté de prolonger

du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article.

" plaie transversale sous mentale profonde se prolongeant jusqu'à l'insertion de l'oreille droite, souillée de débris végétaux (thuyas) ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 juin 2008), que Mme X..., salariée de la société Jtekt, venant aux droits de la société Koyo

Le 1er octobre 2000, elle reprenait son temps plein.

Frères, attestent que, pendant la période des vendanges, la durée du travail est prolongée, en fonction des apports de raisin, jusqu'à 20 ou 22 heures ; que, par ailleurs, M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 2013), qu'un juge aux affaires familiales a, le 12 juillet 1991, prononcé

, engagée à compter du 1er février 1994 en qualité de chef comptable par la société Archi-Décors, a été licenciée pour motif économique, le 19 novembre 2001, par la société Archi-Déco A3, venue aux droits

En cas de décès, les sommes lui revenant seront versées à ses ayants droit.

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,

prévoyait notamment, à l'intention des salariés ne pouvant être reclassés, le paiement d'indemnités, plafonnées pour ceux qui avaient atteint l'âge de 57 ans au jour du licenciement et qui auraient droit

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM), Mme [L] a été poursuivie des chefs d'escroquerie en récidive, exercice illégal de la profession de pharmacien et délivrance irrégulière de médicament classé

droit de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil , pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme