civil ; 2 / qu'une société ne peut être déclarée fictive que s'il existe une confusion de patrimoine, entre cette société et la personne physique ou morale qui agit sous couvert de celle-ci ; qu'en

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

du produit de ladite taxe ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance, aux motifs que la dissolution amiable de la société avait entraîné le transfert de plein droit à son profit du patrimoine

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'applicable aux seules personnes visées à l'article L. 620-2 du Code

attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le second alinéa de l'article 271 du Code

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

prestation compensatoire allouée à Mme Y... par jugement du 21 novembre 1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

obligation d'information sur les risques d'un endettement aussi important et de conseil ; que, par jugement du 28 mai 2003, l'action a été déclarée prescrite sur le fondement de l'article L. 110-4 du code

[L] avait des revenus et un patrimoine propre plus important que ceux de Mme [G]. 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi des sociétés Mimi Pinson, DAR et SITSF relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978 du nouveau Code

civile ; 2) ALORS QUE constitue une donation indirecte l'acte d'appauvrissement définitif, mû par une intention libérale, du patrimoine du donateur au profit du patrimoine du donataire, qui l'accepte

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagrange patrimoine conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagrange patrimoine conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagrange patrimoine conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée