résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer à courir avant la poursuite régularisée de l'instance devant la

résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer à courir avant la poursuite régularisée de l'instance devant la

Aux termes du premier, l'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus.

X... que son patrimoine ne s'est pas enrichi lors de la vente de son [fonds] de commerce, puisque son prix de vente a tout juste permis de solder des dettes d'exploitation, et/ ou des cotisations sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

mandat lors des prochaines élections et, d'autre part, que le local du comité d'entreprise se trouve dans un état d'insalubrité avancé, que son accès est impossible au-delà de 20h et que l'ordinateur

Z..., qui avait en réalité personnellement avancé les fonds, substituait son nom à celui de son employeur pour apparaître en qualité de bénéficiaire de l'effet dont il réclamait paiement à l'échéance ;

Y... figurant dans un courrier du 9 décembre 1994 adressé à son employeur : "je n'ai jamais signé de commandes sans l'accord de mes clients, qui seraient d'ailleurs les seuls à pouvoir me le reprocher

de conclure avec l'employeur un accord réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

de chacune des sociétés actionnaires audelà du seuil défini par cet engagement antérieur, même si ce dernier s'est concrètement traduit par des commandes passées par son intermédiaire au cours de son

; que la société Flashpoint soutient qu'elle a passé commande de 3. 000 exemplaires d'un jeu « Street Racing Syndicate » reconnaissant toutefois que la société Hip Interactive n'a jamais reçu cette commande

Jean-Pierre X..., le directeur commercial de l'hôtel (George V), commence à se faire du souci. Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?

des procès-verbaux eux-mêmes, faisant fréquemment apparaître que ces réunions généralement commencées vers 18 heures, pouvaient s'achever en milieu ou en fin de soirée, parfois vers 23 heures ; que plusieurs

ET LA COMMUNE DES ALLUES SIGNE LE 25 AOUT 1972 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, LES CONSORTS A... ET Z...

portant apurement de son passif ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces versées aux débats, qu'à une date non précisée, mais pouvant être située en 1987, un protocole d'accord concernant l'apurement

Da X... a été engagé pour une durée déterminée de 12 semaines comme directeur de la photographie, pour le tournage d'un film par la société Les Films Soleil O ; que le tournage a commencé le 10 février

; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au

résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer à courir avant la poursuite régularisée de l'instance devant la

à ce titre, faisait valoir, preuves à l'appui, qu'après avoir signé la transaction litigieuse, les parties avaient d'un commun accord entendu la révoquer, puisque le salarié avait, par courrier du 19 mai