X... pour l'audience de la cour d'appel et que, le jour de l'audience, les intimés ont déposé et signifié leurs conclusions tendant à voir déclarer irrecevables l'appel de la société SCEV X... et les conclusions

Jacques Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du 2e arrondissement de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société civile immobilière CitizenM Paris Opéra Properties (la SCI) s'est substituée à la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV. 8.

l'administrateur à prononcer les licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les licenciements des salariés protégés avaient été autorisés par l'inspecteur du travail les 22 décembre

intégrante de la marque dont la publicité était en cause et n'a pas répondu au chef péremptoire de conclusions en ce sens présenté par la partie civile ; "alors, d'autre part, que, pour produire l'effet

une preuve, ayant l'autorité d'une expertise, ce qui entraînerait un déséquilibre entre les parties dans l'administration de la preuve ; qu'en se fondant toutefois, fut-ce en partie, sur une expertise

[S] exerçaient conjointement l'autorité parentale sur leurs deux enfants, de sorte que ce dernier était également titulaire du droit de garde.

de présenter l'ensemble de ses prétentions sur le fond dès ses premières conclusions d'appel ne fait pas obstacle à ce qu'elle augmente le montant de l'une de ses demandes indemnitaires dans des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et Z..., les conclusions de M.

, la compagnie Axa Assurances, à en supporter les conséquences, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, condamner M.

des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige et qu'il pouvait autoriser les sociétés CDR et l'EPFR, parties civiles, à communiquer des pièces extraites

X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M.

d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

Y... a cédé ses parts à M.

société GMC Service, anciennement Société internationale de gestion et d'assurance, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris