, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux de la marque pour un produit implique que celui-ci soit commercialisé avec cette marque et non simplement utilisé

_______________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° Q 22-16.730 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, qui est sans intérêt pour ne pas contenir d'explications exploitables sur la chambre, la représentation du système de propulsion ; que la notice produite par la défense en annexe de ses conclusions concerne

que la situation de la salariée était intolérable du fait de son employeur et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la validité du témoignage visé dans ses conclusions et produit aux débats; alors

Tel est le cas de la mesure de confiscation prononcée en l'espèce, qui vise l'instrument du délit ou la chose produite par le délit, sanction non personnelle à caractère réel survivant à l'extinction de

X..., les conclusions de M.

pas sur le non-respect d'une date de livraison ou sur la non-conformité des marchandises. 6.

défectueux, est sérieusement contestable lorsque la preuve d'un défaut du produit n'est pas rapportée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, suivant les conclusions de l'expert, s'est bornée à relever que

; que c'est donc par rapport à la perception des consommateurs et aux visées des produits qu'il convient d'examiner s'ils constituent ou non des médicaments ; que, concernant les produits Lecitone Magnésium

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... avait soutenu dans son mémoire régulièrement produit qu'il n'avait jamais accepté la confusion de son patrimoine personnel avec celui de la société X... dans le cadre du règlement judiciaire ; qu'en

X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme

X... déclarait, dans ses conclusions d'appel, expressément s'associer concernant la question de l'épuisement des droits de la société Vans sur la marque, rappelait que les produits "Vans" étaient distribués

X..., de Me Choucroy, avocat de la société CKS, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que le préambule à la convention du 2 décembre 1994 rappelait, non seulement les qualités d'employeur et de salarié des parties, mais