privilégiés qui sont les siens avec les sociétés acquéreuses, sur la réalisation des conditions suspensives ; [...] qu'ainsi, les conditions contenues dans chacune des deux promesses du 20 décembre 2012

La salariée a bénéficié d'un congé parental du 29 janvier au 28 juillet 2015.

la-dite parcelle était exploitée par le fils de la preneuse ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait sans même s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la parcelle en cause était mise

, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions

du préjudice moral subi ; AUX MOTIFS QUE la clause de non-concurrence figurant au protocole d'accord de cessions de parts du 11 décembre 2007 réitérée le 26 décembre 2007 est la suivante : « Comme condition

indivisibilité, entre le contrat de cession et les contrats de partenariat résultant, d'une part, de ce que la signature des seconds, conformément au modèle figurant à l'annexe du premier, constituait la condition

ainsi, quand le texte visé ne fait pas référence au simple octroi des droits à congés payés au salarié détaché, mais aux conditions dans lesquelles le bénéfice de ces droits lui est accordé, la cour a

ayant conclu que l'état des lieux ne pouvait être considéré que comme une circonstance favorisante et nullement comme une cause, l'asthme dont souffrait Mlle Y... n'avait pu être qu'aggravé par les conditions

et sans qu'il résulte de la procédure ou de son rapport qu'il en ait tenu informé le juge d'instruction et qu'il l'ait mis à même de prendre les mesures utiles et d'exercer son contrôle dans les conditions

et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte, de sorte que, sans exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un

Z... s'est défendu en invoquant la responsabilité de la banque pour ne pas avoir délivré la seconde tranche du prêt dans les conditions prévues au contrat ; Attendu que pour rejeter la prétention de

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions

les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en considérant que la diminution du montant de la prime de pouvoir d'achat versée aux salariés en télétravail

présent bail, étant expressément précisé que la résiliation du bail est strictement indivisible de la conclusion et de l'entrée en vigueur du présent bail, la conclusion du présent bail étant une condition

moins favorable que celui résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles qui déterminent la durée du congé en jours ouvrables ; que si le décompte des jours de congé peut être effectué en jours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., en congé sans solde depuis le 1er février 1993

322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient primer sur l'appréciation médicale de la nécessité de ces transports en série correspondant à une situation pathologique existante et connue

; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) Que la seule circonstance que la modification

que le preneur soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour de la délivrance d'un congé par le bailleur ; qu'en se déterminant en considération du défaut d'immatriculation de la société

[S], tandis qu'en suite des conditions et du terme stipulés aux actes de cession des immeubles, la propriété des immeubles obtenue au moyen des prêts a été définitivement transférée à M.