administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public ; qu'une telle proposition de contrat ne peut être regardée comme caractérisée qu'à la condition

acquise par le salarié auprès de l'ancien, spécialement lorsque le salarié passe successivement au service de plusieurs sociétés appartenant au même groupe ; qu'en l'espèce, M.

d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien

au renouvellement proposé par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de départ à la retraite et d'un rappel de salaire et congés

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période

Il en découle que l'employeur doit définir et adapter la charge de travail confiée au salarié dans le respect des plafonds horaires conventionnels. 15.

Sur l'ancienneté.

bénéficiaire de garanties, sauf à détourner la condition d'ancienneté de son objet ; que l'attribution de l'avantage dans les conditions retenues par l'employeur aboutit à ne pas appliquer la condition

Il résulte de R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d' ancienneté sauf à l'employeur

l'intéressé s'est alors poursuivi avec la société Lorient Bricolage (SLB) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 1998), d'une part, d'avoir fixé la créance de primes d'ancienneté

ininterrompue dans l'entreprise : - 1 mois de délai-congé.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° J 14-29.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Selon ce texte, le délai congé applicable au licenciement du personnel, après cinq ans de présence, est égal à trois mois pour le personnel titulaire et à six mois pour les cadres. 17.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M.

contractuelle devait être fixée au 8 juillet 1986, dire que cette ancienneté devait être prise en compte pour la détermination du tour de congé et condamner La Poste au paiement de dommages-intérêts.

des actionnaires à cette date et dans des conditions pouvant permettre l'exercice de l'action publique ; que le premier acte interruptif de prescription étant postérieur de plus de trois ans à cette date

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

L'employeur soutient que les jours de congés supplémentaires de fractionnement qu'ils revendiquant ne leur sont pas dus, leurs conditions d'attribution n'étant pas réunies.